J.O. 65 du 17 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

NOR : MAEA0720150A


Le directeur général de l'administration,

Vu le décret n 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration), modifié par l'arrêté du 3 octobre 2006 et l'arrêté du 9 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après l'article 15 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2007.


X. Driencourt